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🏡 Protéger la crèche

Assurance dommages-ouvrage pour construire ou rénover une crèche

Vous faites construire ou transformer en profondeur un bâtiment pour votre crèche ? Cette assurance se souscrit avant le premier coup de pioche.

Obligatoire selon votre situation

Gratuit · sans engagement · réponse sous 24 h ouvrées

Ce que dit la loi

Celui qui fait réaliser des travaux de construction en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire doit souscrire une dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier (Code des assurances, art. L242-1).

Pourquoi c’est important pour une micro-crèche

Après des travaux, certains désordres graves peuvent apparaître : fissures qui menacent la solidité, infiltrations, équipements qui rendent les locaux impropres à leur usage. Pour une crèche, ce type de défaut peut empêcher d’accueillir les enfants.

La dommages-ouvrage paie la réparation de ces dommages de nature décennale sans attendre de savoir qui est responsable. L’assureur avance les fonds puis se retourne contre les entreprises et leurs assureurs. Les délais lui sont imposés : soixante jours pour prendre position, quatre-vingt-dix jours pour faire une offre (Code des assurances, art. L242-1).

Ne pas la souscrire expose à une sanction pénale (Code des assurances, art. L243-3), et l’absence d’assurance doit être mentionnée si le bien est revendu dans les dix ans (art. L243-2).

Ce que le contrat couvre en général

  • La réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage.
  • Les dommages qui rendent les locaux impropres à leur destination.
  • Le préfinancement des travaux de réparation, sans attendre la recherche des responsabilités.
  • Une garantie qui prend fin dix ans après la réception des travaux.
  • Avant la réception, les désordres si le contrat de l’entreprise a été résilié pour inexécution après une mise en demeure restée sans effet.

Les garanties exactes dépendent de l’assureur et de la formule : elles figurent dans les conditions générales et particulières remises avant la signature.

Des situations de crèche

Construction d’une crèche neuve

Votre société fait construire un bâtiment pour y installer deux micro-crèches. La dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Si, trois ans après, le plancher d’une salle de vie se déforme, l’assureur préfinance la réparation.

Achat et transformation d’un local

Votre société civile immobilière achète un ancien commerce et le transforme lourdement en crèche, avec reprise de structure. En tant que propriétaire qui fait réaliser les travaux, elle est concernée.

Exemples pour illustrer. La prise en charge dépend toujours des conditions du contrat.

Les points à vérifier dans votre contrat

  • Avant le chantier : une fois les travaux commencés, trouver un assureur devient très difficile.
  • Nature des travaux : de simples aménagements intérieurs n’entrent pas forcément dans l’obligation. Nous examinons votre projet avec vous.
  • Locataire : l’obligation vise celui qui agit comme propriétaire de l’ouvrage. Si vous louez, vérifiez avec le bailleur qui porte les travaux et l’assurance.
  • Attestations des entreprises : demandez l’attestation décennale de chaque entreprise avant de signer leurs devis.
  • Réception : conservez le procès-verbal de réception, il fait partir les délais de garantie.

Ce que nous vous demanderons pour le devis

  • La nature des travaux : construction neuve, extension, rénovation lourde, simple aménagement.
  • Le coût total prévisionnel des travaux.
  • Qui est maître d’ouvrage : votre société, une SCI, le bailleur.
  • La date prévue d’ouverture du chantier.
  • Les entreprises intervenantes et leurs attestations décennales.
  • La présence d’un architecte ou d’un maître d’œuvre.
Je demande mon devis

Questions fréquentes

Je suis locataire et je fais des travaux : suis-je concerné ?
L’obligation vise celui qui fait réaliser les travaux comme propriétaire de l’ouvrage, vendeur ou mandataire du propriétaire. Selon la nature des travaux et ce que prévoit le bail, la réponse varie : nous l’étudions au cas par cas.
Que risque-t-on sans dommages-ouvrage ?
Une sanction pénale de six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, ou l’une des deux seulement (Code des assurances, art. L243-3). Et surtout, en cas de désordre, il faudra attendre la recherche des responsabilités avant d’être indemnisé.
Quand faut-il la souscrire ?
Avant l’ouverture du chantier (Code des assurances, art. L242-1). Prévoyez-la dès le montage de votre projet, en même temps que le financement.
Sources officielles (vérifiées le 12 octobre 2026)

Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre contrat ni un conseil personnalisé.

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