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Mutuelle collective obligatoire des salariés de micro-crèche

Dès votre première embauche, vos salariées doivent bénéficier d’une complémentaire santé d’entreprise. Bien la choisir aide aussi à recruter.

Obligatoire dès le 1er salarié

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Ce que dit la loi

Tout employeur du secteur privé doit faire bénéficier ses salariés d’une couverture collective de frais de santé, financée au moins pour moitié par lui, sans seuil d’effectif (Code de la sécurité sociale, art. L911-7).

Pourquoi c’est important pour une micro-crèche

La loi ne fixe aucun seuil : la complémentaire santé collective est due dès la première salariée, quelle que soit son ancienneté. Elle doit atteindre un niveau minimal de garanties, et l’employeur en finance au moins la moitié.

La mise en place suit des règles précises. Il faut un acte écrit (accord ou décision unilatérale de l’employeur remise à chaque salariée), et conserver les demandes de dispense signées. Sans ces pièces, l’Urssaf peut réintégrer la part patronale dans les cotisations.

Votre convention collective peut aller plus loin que la loi. Les entreprises de crèches et de micro-crèches relèvent, depuis le 1er janvier 2025, de la convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127). C’est elle qu’il faut lire avant tout devis.

Ce que le contrat couvre en général

  • Le ticket modérateur sur les soins remboursés par l’Assurance maladie.
  • Le forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée.
  • Le dentaire, avec un minimum légal pour les prothèses et l’orthodontie (Code de la sécurité sociale, art. D911-1).
  • L’optique, avec un forfait minimal selon la correction (art. D911-1).
  • Les équipements du panier « 100 % santé » en optique, dentaire et audiologie.
  • Selon le niveau choisi : dépassements d’honoraires, médecines douces, couverture des enfants et du conjoint.
  • Le maintien gratuit des garanties pour l’ancienne salariée indemnisée par le chômage, jusqu’à douze mois (art. L911-8).

Les garanties exactes dépendent de l’assureur et de la formule : elles figurent dans les conditions générales et particulières remises avant la signature.

Des situations de crèche

La première embauche

Vous recrutez votre première auxiliaire de puériculture. Avant son arrivée, il faut avoir choisi le contrat, rédigé la décision unilatérale et prévu de la lui remettre avec preuve. Si elle est déjà couverte par la mutuelle de son conjoint, elle peut demander une dispense écrite.

Un départ en cours d’année

Une salariée quitte la crèche à la fin de son contrat et s’inscrit au chômage. Elle conserve gratuitement sa mutuelle pendant sa période d’indemnisation, dans la limite de la durée de son contrat et de douze mois. Vous devez le mentionner sur son certificat de travail.

Exemples pour illustrer. La prise en charge dépend toujours des conditions du contrat.

Les points à vérifier dans votre contrat

  • Acte de mise en place : sans accord ou décision unilatérale écrite remise à chaque salariée, le contrat seul ne suffit pas (Code de la sécurité sociale, art. L911-1).
  • Dispenses : faites signer chaque demande avec son justificatif, et conservez-la (art. D911-2).
  • Convention collective : elle peut imposer des garanties ou une part patronale supérieures au minimum légal.
  • Contrat responsable : le contrat doit en respecter les règles pour conserver les avantages sociaux et fiscaux.
  • Nouvelles embauchées : remettez-leur l’acte et la notice à chaque arrivée.
  • Le dirigeant non salarié n’est pas couvert par ce contrat : sa protection se traite à part.

Ce que nous vous demanderons pour le devis

  • Votre convention collective et son numéro IDCC.
  • Le nombre de salariées, leur âge et leur situation familiale (seules ou avec enfants).
  • L’existence d’un contrat actuel et de l’acte de mise en place.
  • Les salariées qui souhaitent une dispense, avec leurs justificatifs.
  • La part que vous souhaitez financer, au-delà des 50 % légaux.
  • Le niveau de garanties souhaité.
Je demande mon devis

Questions fréquentes

Dès combien de salariés la mutuelle est-elle obligatoire ?
Dès le premier. L’article L911-7 du Code de la sécurité sociale ne fixe aucun seuil d’effectif.
Une salariée peut-elle refuser la mutuelle ?
Oui, dans les cas de dispense prévus par les textes : par exemple si elle est déjà couverte par le contrat collectif obligatoire de son conjoint, ou bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire. La demande doit être écrite et conservée (art. D911-2).
Quelle convention collective s’applique à ma micro-crèche ?
Pour une micro-crèche gérée par une entreprise, l’avenant n° 10 de la convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127), rendu obligatoire par arrêté du 28 novembre 2024, s’applique depuis le 1er janvier 2025. Si votre crèche est gérée par une association, une autre convention peut s’appliquer : nous le vérifions avec vous.
Sources officielles (vérifiées le 19 octobre 2026)

Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre contrat ni un conseil personnalisé.

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