🏡 Protéger la crèche
Assurance perte d’exploitation de la micro-crèche
Quand la crèche ferme, les recettes s’arrêtent. Les salaires, le loyer et les remboursements, eux, continuent.
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Ce que dit la loi
Aucun texte n’impose cette garantie : elle est facultative. Quand elle est souscrite, la loi l’étend d’office aux catastrophes naturelles (Code des assurances, art. L125-1).
Pourquoi c’est important pour une micro-crèche
Après un incendie ou un dégât des eaux important, l’assurance des biens paie les murs, les aménagements et le matériel. Elle ne paie pas l’activité perdue pendant les travaux. Or une micro-crèche fermée ne facture plus, alors que ses charges fixes continuent.
La perte d’exploitation compense cette perte de marge pendant une durée choisie à la souscription, et prend en charge les frais engagés pour limiter l’arrêt : location d’un local provisoire, déménagement temporaire, communication aux familles.
C’est souvent la garantie qui décide si la crèche rouvre ou non. Les familles ne vous attendront pas indéfiniment, et des travaux ou de nouvelles démarches administratives peuvent prendre du temps.
Ce que le contrat couvre en général
- La perte de marge brute pendant la fermeture ou la baisse d’activité qui suit un dommage garanti.
- Les charges fixes qui continuent : salaires, loyer, remboursements d’emprunt.
- Les frais supplémentaires pour limiter l’arrêt : local provisoire, déménagement, location de matériel.
- Les arrêts consécutifs à une catastrophe naturelle reconnue, quand la garantie est souscrite (Code des assurances, art. L125-1).
- Selon les contrats, des extensions sans dommage chez vous : impossibilité d’accès, carence d’un fournisseur, fermeture administrative si elle est expressément prévue.
Les garanties exactes dépendent de l’assureur et de la formule : elles figurent dans les conditions générales et particulières remises avant la signature.
Des situations de crèche
Trois mois de travaux après un incendie
Un incendie dans la cuisine impose plusieurs semaines de travaux avant de pouvoir rouvrir. La multirisque paie les dégâts ; la perte d’exploitation verse ce que la crèche aurait gagné et l’aide à payer les salaires pendant la fermeture.
Un accès interdit par un sinistre voisin
Un sinistre dans l’immeuble entraîne un périmètre de sécurité : vos locaux sont intacts mais inaccessibles. Seule une extension « impossibilité d’accès », si elle figure au contrat, peut indemniser cet arrêt.
Exemples pour illustrer. La prise en charge dépend toujours des conditions du contrat.

Les points à vérifier dans votre contrat
- Fermeture administrative : elle n’est indemnisée que si le contrat la prévoit expressément, et souvent avec un plafond et une durée limités.
- Épidémies : depuis 2020, la plupart des contrats excluent expressément les pandémies et épidémies. Une exclusion claire et limitée est valable (Cour de cassation, 2e civ., 1er décembre 2022).
- Période d’indemnisation : une durée trop courte est l’erreur la plus fréquente. Pensez au temps des travaux, des autorisations et du retour des familles.
- Marge déclarée : elle doit être mise à jour chaque année, sinon l’indemnité peut être réduite.
- Lien avec un dommage : en principe, la garantie ne joue qu’après un dommage matériel garanti par le contrat.
- Franchise : elle s’exprime souvent en jours d’arrêt non indemnisés. Vérifiez-en la durée.
Ce que nous vous demanderons pour le devis
- Votre chiffre d’affaires et votre dernier bilan, ou votre prévisionnel si vous démarrez.
- Vos charges fixes mensuelles : masse salariale, loyer, emprunts.
- Le temps qu’il vous faudrait pour retrouver un local ou rouvrir après travaux.
- Vos sources de financement (familles, aides, réservations de berceaux par des entreprises).
- Votre contrat multirisque actuel et ses options.
Questions fréquentes
Suis-je couvert si l’administration ferme la crèche ?
Et en cas d’épidémie dans la crèche ?
Combien de temps la garantie dure-t-elle ?
Sources officielles (vérifiées le 12 octobre 2026)
- Code des assurances, art. L125-1 à L125-6 (catastrophes naturelles, extension à la perte d’exploitation)
- Code des assurances, art. L126-1 à L126-3 (attentats)
- Code des assurances, art. L113-1 à L113-17 (obligations de l’assureur et de l’assuré)
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 1er décembre 2022, n° 21-19.341 (exclusion en cas de fermeture administrative)
Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre contrat ni un conseil personnalisé.
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