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Prévoyance collective des salariés de micro-crèche

Arrêt de travail, invalidité, décès : la prévoyance protège vos salariées et soulage la crèche du maintien de salaire.

Obligatoire selon votre situation

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Ce que dit la loi

La loi n’impose pas de prévoyance pour tous les salariés. Elle est due pour les cadres (accord national du 17 novembre 2017) et quand la convention collective l’impose. Un accord de prévoyance du 6 février 2025 a été rendu obligatoire dans la convention des entreprises de services à la personne (arrêté du 19 décembre 2025).

Pourquoi c’est important pour une micro-crèche

Le métier est physique : port d’enfants, postures basses, exposition aux maladies infantiles. Les arrêts de travail font partie de la vie d’une crèche. Or l’employeur doit, sous conditions, compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale (Code du travail, art. L1226-1). Un contrat de prévoyance peut prendre ce coût en charge.

Votre convention collective peut imposer un régime de prévoyance. Pour les micro-crèches gérées par une entreprise, c’est la convention des entreprises de services à la personne (IDCC 3127). Son accord du 6 février 2025 relatif au régime de prévoyance a été étendu à tous les employeurs de son champ par un arrêté du 19 décembre 2025, publié au Journal officiel du 3 janvier 2026.

Si votre directrice ou votre référente a le statut de cadre, une cotisation de prévoyance à votre charge exclusive est due (1,50 % de la tranche 1). Sans contrat, l’employeur doit verser lui-même aux proches, en cas de décès, une somme égale à trois plafonds annuels de la Sécurité sociale.

Ce que le contrat couvre en général

  • Les indemnités complémentaires en cas d’arrêt de travail (incapacité temporaire).
  • Le remboursement à l’employeur du maintien de salaire qu’il doit, selon les contrats.
  • Une rente en cas d’invalidité.
  • Un capital ou une rente aux proches en cas de décès.
  • Le maintien gratuit des garanties pour l’ancienne salariée indemnisée par le chômage, jusqu’à douze mois (Code de la sécurité sociale, art. L911-8).

Les garanties exactes dépendent de l’assureur et de la formule : elles figurent dans les conditions générales et particulières remises avant la signature.

Des situations de crèche

Un arrêt long pour lombalgie

Une auxiliaire est arrêtée plusieurs mois. La crèche doit maintenir une partie de son salaire selon la loi et la convention, tout en payant sa remplaçante. Le contrat de prévoyance verse des indemnités complémentaires et allège cette charge.

Une directrice cadre

Votre directrice est embauchée avec le statut de cadre. Il faut un contrat de prévoyance avec une cotisation patronale d’au moins 1,50 % de la tranche 1, affectée en priorité au décès. Sinon, la crèche s’expose à la sanction prévue par l’accord en cas de décès.

Exemples pour illustrer. La prise en charge dépend toujours des conditions du contrat.

Les points à vérifier dans votre contrat

  • Convention collective : lisez l’accord de prévoyance de votre branche, garantie par garantie, avant de choisir un contrat.
  • Statut cadre : vérifiez la classification de chaque salariée sur son contrat de travail.
  • Maintien de salaire : la convention prévoit souvent mieux que la loi, et c’est elle qu’il faut assurer.
  • Acte de mise en place : comme pour la mutuelle, il faut un acte écrit remis à chaque salariée.
  • Changement d’assureur : les arrêts en cours doivent rester indemnisés. Vérifiez la reprise des sinistres en cours.

Ce que nous vous demanderons pour le devis

  • Votre convention collective et son numéro IDCC.
  • La liste des salariées avec leur statut (cadre ou non), leur ancienneté et leur salaire.
  • Les arrêts de travail en cours.
  • Votre contrat actuel et son acte de mise en place.
  • Qui supporte aujourd’hui le maintien de salaire.
Je demande mon devis

Questions fréquentes

La prévoyance est-elle obligatoire pour mes salariées non cadres ?
La loi ne l’impose pas en général, mais la convention collective peut le faire. Pour les micro-crèches gérées par une entreprise, l’accord de prévoyance du 6 février 2025 de la convention des services à la personne a été rendu obligatoire par arrêté. Nous vérifions avec vous ce qu’il impose à votre crèche.
Et pour une salariée cadre ?
Oui. L’accord national du 17 novembre 2017 impose une cotisation patronale égale à 1,50 % de la tranche 1 de rémunération, affectée en priorité à la couverture décès.
Quelle différence avec la mutuelle ?
La mutuelle rembourse les frais de santé. La prévoyance remplace un revenu (arrêt de travail, invalidité) ou protège les proches (décès). Ce sont deux contrats distincts.
Sources officielles (vérifiées le 19 octobre 2026)

Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre contrat ni un conseil personnalisé.

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