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Obligations

Assurances obligatoires et conseillées d’une micro-crèche

RC, mutuelle des salariés, dommages-ouvrage, véhicule, bail : les assurances imposées à une micro-crèche, et celles qu’il est prudent d’ajouter.

Par PoupiAssur · · 5 min de lecture

Sommaire
  1. Ce que la loi impose à toutes les micro-crèches
  2. Ce que la loi impose dans certains cas
  3. Ce que le bail ou la banque exigent
  4. Ce qui est conseillé
  5. Le bon ordre pour vérifier

Mise en situation. Un lundi matin, la PMI passe pour une visite. Tout se passe bien. En partant, la puéricultrice vous demande : « Et vos assurances, vous êtes à jour ? » Vous répondez oui. Puis, le soir, vous ouvrez le classeur. Un contrat multirisque, une RC, une mutuelle. Mais qu’est-ce qui est vraiment obligatoire ? Et qu’est-ce qui manque ?

Bonne question. Beaucoup de gestionnaires mélangent trois choses : ce que la loi impose, ce que le bail ou la banque exigent, et ce qui est simplement prudent. Voici comment les distinguer.

Ce que la loi impose à toutes les micro-crèches

1. La responsabilité civile

C’est la seule assurance propre au secteur. L’article R2324-33 du Code de la santé publique impose aux gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant de garantir la responsabilité civile :

  • du personnel qu’ils emploient ;
  • des bénévoles et des intervenants extérieurs non salariés qui participent à l’accueil ou aux activités organisées.

Cette garantie couvre les dommages causés aux enfants accueillis, et ceux que les enfants causent à d’autres. La micro-crèche est un établissement d’accueil du jeune enfant : elle est donc concernée, quelle que soit sa taille.

Concrètement, votre contrat doit couvrir les enfants entre eux, votre équipe, les stagiaires, les parents qui accompagnent une sortie, l’intervenante en éveil musical ou le psychomotricien. Dans les locaux, mais aussi dehors. Nous détaillons ce point dans notre article sur la RC d’une micro-crèche.

2. La complémentaire santé des salariés

Dès votre première embauche, vous devez proposer une complémentaire santé collective à vos salariés. L’article L911-7 du Code de la sécurité sociale ne prévoit aucun seuil d’effectif. Trois règles de base :

  • un niveau minimal de garanties, fixé par les textes ;
  • un financement par l’employeur d’au moins 50 % de la cotisation ;
  • des cas de dispense précis, que le salarié doit demander par écrit.

Tout est expliqué dans notre article sur la mutuelle obligatoire en micro-crèche.

Ce que la loi impose dans certains cas

Si vous faites construire ou rénover lourdement : la dommages-ouvrage

Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction comme propriétaire de l’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier (Code des assurances, article L242-1). C’est le cas si vous construisez votre crèche, ou si votre société achète un local et le transforme en profondeur.

Le point clé : avant le début des travaux. Après, trouver un assureur devient très difficile.

Si la crèche a un véhicule

Un véhicule à moteur qui circule doit être assuré pour la responsabilité civile (Code des assurances, article L211-1). Si votre structure possède ou loue un véhicule, même pour les courses, il doit être couvert.

Si vous employez un cadre

L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose à l’employeur une cotisation de prévoyance pour ses cadres et assimilés, à sa charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche 1 de rémunération. Si votre directrice ou votre référente technique a le statut de cadre, ce point vous concerne. Vérifiez son statut sur son contrat de travail.

Selon votre convention collective : la prévoyance des non-cadres

La loi n’impose pas de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) pour les salariés non cadres. Mais beaucoup de conventions collectives le font. Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de crèches et de micro-crèches qui ne relevaient d’aucune autre convention entrent dans le champ de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127), par un avenant rendu obligatoire par un arrêté du 28 novembre 2024. Lisez ce qu’elle prévoit en santé et en prévoyance, ou faites-le vérifier : c’est elle qu’il faut assurer.

Ce que le bail ou la banque exigent

Les locaux loués

Aucun article de loi ne vous oblige, en tant que tel, à assurer votre local professionnel. Mais le Code civil vous rend responsable, comme locataire, des dégradations et de l’incendie du local, sauf preuve contraire (articles 1732 et 1733). Et presque tous les baux contiennent une clause qui vous impose d’assurer les risques locatifs, d’en justifier chaque année, avec la résiliation du bail à la clé en cas d’oubli.

Ouvrez votre bail, cherchez la clause « assurances » et transmettez-la à votre assureur. Elle dit quoi assurer, pour combien, et s’il existe une renonciation à recours entre vous et le propriétaire.

Le prêt

Votre banque peut exiger une assurance sur la tête du ou des dirigeants pour accorder un prêt. Ce n’est pas une obligation légale, c’est une condition du prêt. Elle se négocie et se compare.

Ce qui est conseillé

Voici les garanties qui ne sont pas obligatoires, mais dont l’absence coûte cher le jour où il se passe quelque chose.

Garantie Ce qu’elle protège Pourquoi y penser
Multirisque des locaux Aménagements, mobilier, matériel, risques locatifs Un dégât des eaux peut détruire une salle de vie entière
Perte d’exploitation La marge perdue pendant une fermeture Les salaires et le loyer continuent quand la crèche est fermée
Individuelle accident enfants L’enfant blessé, même sans responsable La RC ne paie que si quelqu’un est responsable
Protection juridique Les frais de litige (parent, salarié, bailleur, administration) Un litige coûte du temps et des honoraires
Faute inexcusable Accident du travail d’une salariée Le port d’enfants expose l’équipe aux accidents et troubles musculo-squelettiques
Cyber Les données des familles, l’informatique Une attaque peut bloquer le logiciel de gestion et les factures
Responsabilité des dirigeants Le patrimoine personnel du gérant Une faute de gestion engage ses biens personnels
Santé et prévoyance du dirigeant Votre revenu si vous êtes arrêté Le gestionnaire est souvent le moins protégé de la crèche

Le bon ordre pour vérifier

  1. Sortez votre contrat de RC et vérifiez qu’il nomme bien l’activité d’accueil du jeune enfant.
  2. Vérifiez que la mutuelle est en place, avec un acte écrit remis aux salariés.
  3. Relisez la clause « assurances » de votre bail.
  4. Lisez votre convention collective sur la santé et la prévoyance.
  5. Regardez ensuite ce qui manque dans le tableau ci-dessus, en commençant par la perte d’exploitation.

À retenir

  • Deux obligations pour toutes les micro-crèches : la responsabilité civile et la mutuelle des salariés.
  • D’autres selon votre situation : dommages-ouvrage si vous faites construire, assurance du véhicule, prévoyance des cadres et prévoyance prévue par la convention.
  • Le bail impose presque toujours l’assurance des locaux.
  • Le reste est facultatif, mais une fermeture ou un accident sans couverture peut mettre la crèche en difficulté.

Vous voulez savoir où vous en êtes ? PoupiAssur est courtier : nous comparons plusieurs contrats et nous vous disons, simplement, ce qui manque et ce qui est en double. Vous pouvez demander un devis ou réserver un échange, sans engagement.

Pour aller plus loin, voyez nos fiches : responsabilité civile, multirisque des locaux, perte d’exploitation, individuelle accident enfants, mutuelle collective et prévoyance collective.

Questions fréquentes

Quelle assurance est obligatoire pour une micro-crèche ?
La responsabilité civile. Le Code de la santé publique (article R2324-33) impose au gestionnaire de garantir la responsabilité civile de son personnel, des bénévoles et des intervenants extérieurs, pour les dommages causés aux enfants ou par eux à autrui.
La mutuelle des salariées est-elle obligatoire dès la première embauche ?
Oui. L’article L911-7 du Code de la sécurité sociale ne fixe aucun seuil d’effectif : la complémentaire santé collective est due dès le premier salarié, financée au moins pour moitié par l’employeur.
L’assurance multirisque des locaux est-elle obligatoire ?
Aucun texte général ne l’impose. Mais le Code civil rend le locataire responsable de l’incendie et des dégradations, et presque tous les baux exigent une attestation d’assurance chaque année. En pratique, elle est indispensable.
L’individuelle accident des enfants est-elle obligatoire ?
Non. Elle est conseillée : elle indemnise l’enfant blessé même quand personne n’est responsable, ce que la responsabilité civile ne fait pas.
Sources officielles

Information générale, qui ne remplace pas la lecture de vos contrats ni un conseil personnalisé.

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