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Responsabilité civile micro-crèche : ce que le contrat couvre

Enfants entre eux, salariées, stagiaires, bénévoles, intervenants, sorties : ce que la RC d’une micro-crèche doit garantir, et les exclusions à lire avant de signer.

Par PoupiAssur · · 5 min de lecture

Sommaire
  1. Ce que dit le texte
  2. Les situations que votre RC doit couvrir
  3. Les exclusions à lire avant de signer
  4. Plafonds et franchises : les deux chiffres qui comptent
  5. Les salariées : la faute inexcusable
  6. Fait dommageable ou réclamation : une ligne à repérer
  7. Le point sur la responsabilité du dirigeant

Mise en situation. Dans la salle de vie, deux enfants jouent avec la même voiture. L’un mord l’autre au bras. La marque est visible, les parents sont inquiets et demandent des explications le soir même. Le lendemain, un autre parent vous écrit : la veste de sa fille a été déchirée par un enfant pendant la sortie au parc.

Deux petits événements. Deux questions pour votre assurance. Est-ce couvert ? Par quel contrat ? Avec quelle franchise ?

La responsabilité civile est la seule assurance que la réglementation impose spécifiquement à une micro-crèche. Encore faut-il qu’elle couvre ce qui se passe vraiment chez vous.

Ce que dit le texte

L’article R2324-33 du Code de la santé publique impose aux gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant de garantir la responsabilité civile :

  • du personnel employé ;
  • des bénévoles et des intervenants extérieurs non salariés qui participent à l’accueil des enfants ou aux activités organisées.

La garantie couvre les dommages causés aux enfants accueillis, et ceux que les enfants causent à autrui.

C’est un minimum. Le texte ne fixe ni plafond, ni franchise, ni liste d’exclusions. C’est votre contrat qui les fixe. D’où l’importance de le lire.

Les situations que votre RC doit couvrir

Les enfants entre eux

Morsures, chutes provoquées par un autre enfant, jouets lancés. C’est le quotidien d’une crèche. Le texte vise expressément les dommages que les enfants causent à autrui. Vérifiez que le contrat ne les écarte pas et regardez le montant de la franchise : si elle est élevée, les petits sinistres restent à votre charge.

Toutes les personnes qui travaillent avec vous

La liste des « assurés » se trouve dans les conditions générales. Elle doit inclure :

  • vos salariées, en CDI comme en CDD ;
  • les remplaçantes et les intérimaires ;
  • les stagiaires et les apprentis ;
  • les parents ou bénévoles qui aident ponctuellement ;
  • les intervenants extérieurs : psychomotricien, éveil musical, conteuse, lecture.

Si un intervenant facture en indépendant, demandez-lui aussi son attestation de RC professionnelle. Les deux contrats peuvent se compléter.

Les sorties et les activités hors les murs

Parc, médiathèque, ferme pédagogique, marché. Le texte vise les activités organisées par l’établissement. Votre contrat doit donc couvrir les enfants hors des locaux. Si vous transportez des enfants, posez la question précise du transport : en véhicule de la structure, en transport en commun, à pied. Les garanties ne sont pas toujours les mêmes.

Les repas

Repas préparés sur place ou livrés : dites-le à l’assureur. Une intoxication alimentaire peut toucher plusieurs enfants à la fois.

Les exclusions à lire avant de signer

L’assureur prend en charge les dommages dus à la faute de l’assuré, y compris sa négligence. Il ne peut s’en dispenser que par une « exclusion formelle et limitée » écrite dans le contrat (Code des assurances, article L113-1). Ces exclusions doivent figurer en caractères très apparents (article L112-4). Cherchez-les, en gras ou encadrées, et lisez-les avec ces questions en tête.

Point à vérifier La question à poser
Intoxication alimentaire Est-elle couverte, avec quel plafond ?
Administration de médicaments Une erreur de dose ou de produit est-elle garantie ?
Maladies contagieuses Une contamination entre enfants est-elle exclue ?
Violences, maltraitance, atteinte sexuelle par un salarié La victime est-elle indemnisée ? Avec quelle limite ?
Biens confiés Les vêtements, poussettes, sièges auto des familles sont-ils couverts ?
Faute intentionnelle Toujours exclue par la loi (article L113-1)

Attention : une sous-limite est aussi importante qu’une exclusion. Un risque « couvert » avec un plafond très bas l’est peu.

Plafonds et franchises : les deux chiffres qui comptent

Le montant de la garantie est une mention obligatoire de la police (article L112-4). L’assureur ne peut jamais être tenu au-delà (article L113-5). Ce qui dépasse reste à votre charge.

Regardez trois choses :

  • le plafond par sinistre, surtout pour les dommages corporels. Un accident grave d’enfant se chiffre très haut ;
  • le plafond par année d’assurance, qui se consomme sinistre après sinistre ;
  • les sous-plafonds, souvent beaucoup plus bas : dommages immatériels, biens confiés, faute inexcusable.

Plusieurs dommages qui ont la même cause technique forment un seul sinistre, donc un seul plafond (article L124-1-1). Exemple : un plat contaminé qui rend malades plusieurs enfants.

Les salariées : la faute inexcusable

Une auxiliaire se blesse au dos en portant un enfant. C’est un accident du travail, indemnisé par la Sécurité sociale. Mais si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la victime a droit à une indemnisation complémentaire, avancée par la caisse puis récupérée auprès de l’employeur (Code de la sécurité sociale, articles L452-1 à L452-4).

Cette faute est assurable. Elle figure souvent dans le contrat de RC, avec son propre plafond. Vérifiez qu’elle y est, dès la première salariée. Et tenez votre document unique d’évaluation des risques à jour : c’est aussi une bonne protection.

Fait dommageable ou réclamation : une ligne à repérer

Votre contrat de RC est déclenché soit par le fait dommageable, soit par la réclamation de la victime (Code des assurances, article L124-5). Le contrat doit reproduire le paragraphe de la loi qui correspond à son mode. Cela compte surtout quand vous changez d’assureur : un fait ancien, découvert tard, doit trouver un contrat pour le couvrir. Avant de changer de contrat, demandez à votre courtier de comparer le mode de déclenchement des deux, et déclarez à l’ancien assureur tout fait que vous connaissez déjà.

Le point sur la responsabilité du dirigeant

La RC de la crèche protège la société. Elle ne protège pas le patrimoine personnel du gérant mis en cause pour une faute de gestion. C’est un autre contrat : la responsabilité des dirigeants. Nous l’expliquons dans notre article sur la protection du gestionnaire.

À retenir

  • La RC est obligatoire et doit couvrir le personnel, les bénévoles et les intervenants, pour les dommages causés aux enfants et par eux.
  • Vérifiez la liste des assurés, les sorties, les repas et le transport.
  • Lisez les exclusions et les sous-limites : intoxication, médicaments, maladies contagieuses, violences, biens confiés.
  • Vérifiez que la faute inexcusable de l’employeur est garantie.

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Nos fiches utiles : responsabilité civile, individuelle accident enfants, protection juridique et responsabilité des dirigeants.

Questions fréquentes

La RC de la micro-crèche couvre-t-elle un enfant qui en mord un autre ?
C’est l’un des cas que l’article R2324-33 du Code de la santé publique vise : la garantie doit couvrir les dommages causés aux enfants et ceux qu’ils causent à autrui. Vérifiez que votre contrat ne l’exclut pas et regardez la franchise.
Les parents qui accompagnent une sortie sont-ils couverts ?
Le texte vise les bénévoles et intervenants extérieurs non salariés qui participent à l’accueil ou aux activités organisées. Votre contrat doit donc les inclure. Vérifiez la liste des personnes assurées dans les conditions générales.
Que se passe-t-il si un dommage dépasse le plafond ?
L’assureur n’est jamais tenu au-delà du montant prévu au contrat (article L113-5 du Code des assurances). Le surplus reste à la charge de la structure.
Ma RC couvre-t-elle l’accident d’une salariée ?
L’accident du travail relève de la Sécurité sociale. Mais si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, une indemnisation complémentaire peut être mise à sa charge. Cette faute est assurable : vérifiez qu’elle figure dans votre contrat, avec son plafond.
Sources officielles

Information générale, qui ne remplace pas la lecture de vos contrats ni un conseil personnalisé.

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