Micro-crèche fermée : qui paie les salaires et le loyer ?
Dégât des eaux, incendie, fermeture administrative, épidémie : ce que la perte d’exploitation couvre vraiment quand la crèche ferme, et ce qu’elle ne couvre pas.
Par PoupiAssur · · 5 min de lecture
Sommaire
Mise en situation. Un vendredi soir, une canalisation cède à l’étage du dessus. Le lundi matin, la salle de vie est inondée, le sol est à refaire, les murs doivent sécher. La crèche ne peut pas rouvrir avant plusieurs semaines.
Vous prévenez les familles. Puis vous faites les comptes. Les salaires de l’équipe tombent à la fin du mois. Le loyer aussi. Le prêt continue. Mais les recettes, elles, s’arrêtent.
Votre multirisque va payer le sol et les murs. Va-t-elle payer le reste ? Pas forcément. Tout dépend d’une garantie souvent oubliée : la perte d’exploitation.
Ce que paie la multirisque, et ce qu’elle ne paie pas
La multirisque des locaux indemnise les dommages aux biens : aménagements, mobilier, matériel, et votre responsabilité de locataire envers le propriétaire. Elle ne paie jamais plus que la valeur du bien au jour du sinistre (Code des assurances, article L121-1).
Elle ne paie pas la recette perdue pendant la fermeture. Or c’est souvent là que se trouve le vrai danger pour une micro-crèche : l’essentiel des charges continue, quelle que soit l’activité.
La perte d’exploitation : comment elle fonctionne
C’est une garantie facultative, souvent proposée en option de la multirisque. Elle indemnise trois choses :
- la perte de marge brute : en simplifiant, vos recettes moins les charges qui baissent quand l’activité baisse (repas, couches, achats). Ce qui reste, ce sont vos charges fixes et votre résultat ;
- pendant une période d’indemnisation choisie à la souscription ;
- les frais supplémentaires engagés pour limiter la perte : par exemple louer un autre local temporairement, si la réglementation vous le permet.
Le déclencheur : un dommage matériel garanti
En principe, la perte d’exploitation ne joue qu’après un dommage matériel couvert par le contrat : incendie, dégât des eaux, tempête, bris. La loi l’étend aussi aux catastrophes naturelles et aux attentats quand elle est souscrite (articles L125-1 et L126-2).
Les trois réglages à vérifier
| Réglage | La question à se poser |
|---|---|
| Période d’indemnisation | Combien de temps pour réparer, obtenir les avis nécessaires, rouvrir et retrouver vos familles ? |
| Base de calcul | La marge brute déclarée est-elle à jour, après une hausse de places ou de tarifs ? |
| Franchise | Combien de jours de fermeture restent à votre charge avant que la garantie démarre ? |
Une période trop courte est l’erreur la plus fréquente. Pour une crèche, la réouverture ne dépend pas que des travaux : il faut aussi que les locaux soient de nouveau conformes et que les familles reviennent. Pensez-y au moment de choisir.
Fermeture sans dommage : le cas difficile
Parfois, la crèche ferme alors que rien n’est cassé chez vous :
- un sinistre chez un voisin rend le bâtiment inaccessible ;
- une coupure d’eau ou d’électricité longue ;
- une décision administrative de fermeture.
La perte d’exploitation classique ne couvre pas ces cas. Certains contrats proposent des extensions : impossibilité d’accès, carence d’un fournisseur, coupure d’énergie, fermeture administrative. Chacune a ses conditions, son plafond et sa durée, souvent bien plus courts que la garantie principale.
La règle est simple : une perte d’exploitation sans dommage n’existe que si le contrat la nomme. Ne la supposez jamais. Lisez la définition de l’événement garanti, puis chaque exclusion.
Et une épidémie ?
La crise sanitaire de 2020 a servi de test. Certains contrats couvraient la fermeture administrative, mais avec une exclusion quand d’autres établissements du même département étaient fermés pour la même cause. La Cour de cassation a jugé le 1er décembre 2022 que cette exclusion était formelle et limitée, donc valable. Les assurés concernés n’ont pas été indemnisés.
Deux leçons :
- une exclusion n’est valable que si elle est formelle et limitée (article L113-1) ; mais une exclusion claire s’applique, même si elle paraît sévère ;
- depuis 2020, la plupart des contrats excluent expressément les épidémies et pandémies.
Ne comptez donc pas sur votre contrat pour une fermeture liée à une épidémie sans l’avoir relu.
Pendant la fermeture : les bons réflexes
- Déclarez le sinistre tout de suite, dans le délai prévu au contrat. Il ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés (article L113-2).
- Prévenez l’assureur si les locaux restent vides. Un local fermé est une circonstance nouvelle à déclarer, par écrit, dans les quinze jours (article L113-2). Beaucoup de contrats limitent les garanties vol ou dégât des eaux après un certain nombre de jours d’inoccupation.
- Gardez les preuves de la perte : planning des familles, factures habituelles, bulletins de paie, loyer, échéancier du prêt.
- Notez chaque frais engagé pour rouvrir plus vite.
Qui paie, finalement ?
| Situation | Sans perte d’exploitation | Avec perte d’exploitation |
|---|---|---|
| Dégât des eaux, incendie | La crèche paie les charges sur sa trésorerie | Indemnisation de la marge perdue, selon le contrat |
| Accès impossible, sinistre voisin | La crèche paie | Seulement si l’extension est prévue |
| Fermeture administrative | La crèche paie | Seulement si le contrat la nomme |
| Épidémie | La crèche paie | Le plus souvent exclue : à vérifier |
Et si c’est vous qui êtes arrêté ?
La crèche peut aussi être fragilisée par l’absence de son gestionnaire. C’est un autre sujet, traité par l’assurance homme clé et la prévoyance du dirigeant. Voyez notre article sur la protection du gestionnaire.
À retenir
- La multirisque paie les biens, pas la recette perdue.
- La perte d’exploitation se règle sur trois points : période, marge brute à jour, franchise.
- Fermeture sans dommage et épidémie : couvertes seulement si le contrat le dit.
- Pendant la fermeture, déclarez vite et signalez l’inoccupation des locaux.
Combien de temps votre crèche tiendrait-elle fermée ? C’est la bonne question à poser avant de choisir. PoupiAssur compare les garanties de plusieurs assureurs et vous aide à régler la période d’indemnisation. Demandez un devis ou réservez un échange.
Nos fiches : perte d’exploitation et multirisque des locaux.
Questions fréquentes
La multirisque paie-t-elle la perte de recettes pendant la fermeture ?
Une fermeture décidée par les autorités est-elle couverte ?
Et en cas d’épidémie ?
Quelle durée d’indemnisation choisir ?
Sources officielles
- Code des assurances, art. L121-1 à L121-18 (assurances de dommages)
- Code des assurances, art. L125-1 à L125-6 (catastrophes naturelles)
- Code des assurances, art. L126-1 à L126-3 (attentats)
- Code des assurances, art. L113-1 à L113-17 (exclusions, déclaration des changements)
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 1er décembre 2022, n° 21-19.341
Information générale, qui ne remplace pas la lecture de vos contrats ni un conseil personnalisé.



